Conditions Générales de Vente et de prestation

Version initiale publiée le 25 août 2026.

1. Objet et professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation, dites « CGV », régissent les réservations de consultations de voyance en visioconférence proposées sous le nom Zone Douce par Murielle.

Contact : murielle@zone-douce.com.

Zone Douce est immatriculée au Registre National des Entreprises en date du 3 juillet 2026 sous le siret n° 534 434 972 00020 et dont le siège social se situe 13 rue J. Jubin à Vannes (56000). Lepavec (Le Pavec) Murielle Estelle Léone EI

2. Prestations

Les caractéristiques essentielles, la durée, le tarif et les créneaux disponibles de chaque séance sont présentés sur les pages « Séances » et « Réserver ». La prestation est réalisée à distance, en visioconférence, au jour et à l'heure choisis.

La voyance constitue un accompagnement fondé sur l'interprétation et le ressenti. Elle ne garantit aucun résultat ou événement futur et ne remplace pas un avis ni un suivi médical, psychologique, juridique, financier ou professionnel. Le client reste seul responsable de ses décisions.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la réservation. Le site indique actuellement « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». L'exploitante doit confirmer que ce régime fiscal correspond bien à sa situation.

Avant de réserver, le client voit la prestation, sa durée, la date, l'heure, le prix total et le montant exigible immédiatement.

4. Réservation et acceptation

Le client choisit une prestation et un créneau, vérifie le récapitulatif, renseigne ses coordonnées et accepte les présentes CGV au moyen d'une case non cochée par défaut. La version acceptée et la date d'acceptation sont conservées avec la réservation.

La réservation devient ferme après confirmation affichée ou envoyée par e-mail et, lorsqu'un règlement immédiat est demandé, après validation du paiement.

Le client garantit l'exactitude des coordonnées transmises. Il lui appartient de vérifier ses courriers indésirables et de signaler rapidement toute erreur.

5. Paiement

Le paiement en ligne est traité par Stripe. Pour une prestation payante :

• pour une séance prévue à partir du lendemain, l'acompte configuré pour la prestation est demandé lorsqu'il existe ; le solde est dû selon les modalités affichées ;
• pour une réservation effectuée le jour même de la séance, la totalité du prix est demandée ;
• lorsqu'aucun paiement immédiat n'est configuré, le règlement intervient selon les indications affichées lors de la réservation.

Le créneau soumis à un paiement en ligne peut être temporairement retenu pendant la durée indiquée par le site. Un paiement refusé ou abandonné ne confirme pas la prestation.

6. Délai de rétractation et réalisation de la séance

Le formulaire de réservation n’impose pas de renoncer par avance au droit de rétractation, ni de demander expressément que la séance commence avant la fin du délai de 14 jours. Le consommateur dispose du droit de rétractation rappelé à l’article 7. Si la séance a déjà été pleinement réalisée lorsque la rétractation est notifiée, les conséquences s’apprécient conformément au Code de la consommation.

7. Rétractation

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée à murielle@zone-douce.com au moyen du formulaire type accessible sur le site ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement dû est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires.

8. Annulation, déplacement, retard et absence

Tant que le rendez-vous n’est pas passé, le client peut utiliser le lien sécurisé reçu par e-mail pour modifier sa date ou annuler sa réservation. L'annulation technique d'un rendez-vous ne déclenche pas actuellement de remboursement automatique : toute somme légalement remboursable est traitée par Zone Douce.

Les conditions commerciales supplémentaires — délai minimum d'annulation, sort de l'acompte hors droit de rétractation, retard et absence — n'ont pas encore été arrêtées par l'exploitante. Aucune pénalité supplémentaire non annoncée au client avant sa réservation ne peut lui être opposée.

Si Zone Douce annule une séance sans pouvoir proposer un report accepté par le client, les sommes perçues pour cette séance sont remboursées.

9. Visioconférence

Le client doit disposer d'une connexion internet, d'un appareil compatible et, si nécessaire, d'un microphone et d'une caméra. Le lien Jitsi est personnel et ne doit pas être diffusé. En cas de difficulté technique, les parties cherchent de bonne foi un report ou une solution adaptée selon l'origine et la durée de l'incident.

10. Responsabilité

Zone Douce répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne peut promettre l'exactitude d'une interprétation, un résultat déterminé ou la réalisation d'un événement. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

11. Données personnelles

Les traitements nécessaires à la réservation et au paiement reposent principalement sur les mesures précontractuelles et l'exécution du contrat, et non sur une case de consentement à la politique de confidentialité. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique des cookies.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à murielle@zone-douce.com afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Zone Douce, après réclamation écrite préalable restée sans solution. L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l'Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller - 5 PI Louis Bonneaud - 56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, les présentes CGV ne renvoient pas vers l'ancien portail.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles impératives de compétence prévues par le droit de la consommation et de la procédure civile.